Le Tréport

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Le PACS

Vous devez vous adresser au greffe du Tribunal d'Instance.

Le greffe compétent est celui du Tribunal d'Instance du lieu où vous résidez ou du lieu où vous vous engagez à fixer votre résidence commune.

Afin de procéder à l'enregistrement de votre déclaration, des pièces devront être fournies au greffe du Tribunal par chacun des intéressés :

- une pièce d'identité ou tout document en tenant lieu (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

- une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois

- une attestation sur l'honneur qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance entre les intéressés

- une attestation sur l'honneur déterminant la résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance devant lequel la déclaration conjointe sera enregistrée

- un certificat de non-PACS à retirer au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de naissance

 

Lorsque l'un des déclarants est étranger, un certificat de coutume est réclamé par le greffier en chef du Tribunal d'Instance. Cette pièce est fournie par le Consulat.

Si l'un des deux (ou les deux) déclarant est veuf ou divorcé, il devra également être fourni le livret de famille de l'union dissoute en cas de veuvage, la copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé

Une convention fixant les modalités de vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi, devra être rédigée et signée. Celle-ci devra être déposée au greffe du Tribunal d'Instance, accompagnée des pièces justificatives ci-dessus.

Tribunal d'Instance de Dieppe 29 rue Blainville 76200 DIEPPE Tél. : 02.32.90.05.24