Le Tréport

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À compter du 1er novembre 2017, ce sont les mairies qui enregistrent les PACS (Pacte Civil de Solidarité) Le notaire reste également compétent pour recevoir la déclaration des partenaire quand ceux-ci font le choix d'une convention par acte notarié.

L'agent chargé de l'établissement de votre dossier vous proposera un rendez-vous en présence du Maire ou de l'un de ses adjoints pour enregistrer votre PACS (les partenaires ne pourront exiger de cérémonie particulière). La convention sera restituée aux partenaires (la mairie ne garde pas de copie).

 

Les futurs pacsés devront fournir les pièces suivantes :

- Copie intégrale de l'acte de naissance en original datant de moins de 3 mois (pour les partenaires français, ce document est à demander à la mairie du lieu de naissance; pour les partenaires français nés à l'étranger, s'adresser au Ministère des affaires étrangères, service central de l'État Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9; pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger, cet acte doit être tranduit en français).

- Copie d'une pièce d'identité (CNI ou passeport en cours de validité, permis de conduire, titre de séjour...).

- Déclaration conjointe de conclusion de PACS (téléchargeable ici ou disponible en mairie) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

- Original de la convention type de PACS (téléchargeable ici. Vous pouvez également utiliser une convention rédigée par vos soins).

- Le livret de famille (si vous en possédez un).

- Une facture récente aux deux noms en cas de vie commune existante ou un document attestant de votre projet de vie commune à court terme (signature d'un bail, projet de construction...).

 

Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient également de fournir :

- Le certificat de coutume.

- Le certificat de non PACS (à demander au TGI de Paris, bureau 316, Bld du Palai - bureau des actes annexe Brabant - 75055 Paris Cedex 1 en joignant un acte de naissance traduit et une copie de pièce d'identité).

- L'attestation de non inscription au répertoire civil (à demander au Ministère des affaires étrangères, service central de l'État Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 en précisant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que ceux de vos parents et en joignant la photocopie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile).

 

La modification de la convention du PACS et la dissolution de celui-ci seront également reçues en mairie dès lors que le PACS aura été conclu après le 1er novembre 2017 (un formulaire de convention modificative est disponible ici).

Les partenaires souhaitant modifier leur convention de PACS établi avant cette date ou désirant le dissoudre devront s'adresser à la mairie du Tribunal d'Instance où le PACS a été enregistré.