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Demande d'acte de naissance

Attention

Si l’acte de naissance ou mariage demandé n’est pas le vôtre (copie intégrale ou extrait avec filiation), il vous sera demandé de joindre un justificatif de votre lien de filiation directe avec la personne concernée (copie de votre acte de naissance, livret de famille…) et une copie de votre carte d’identité ou passeport en cours de validité.

Si vous demandez votre acte de naissance ou votre acte de mariage et que le formulaire n’est pas complété dans son intégralité, il vous sera demandé de joindre la copie de votre carte d’identité ou passeport en cours de validité.

Informations légales

Conformément aux dispositions du décret n° 62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 :

« toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de naissance. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l’indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne… ».

Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.

La personnes concernée par l’acte

Note : Si, pour l’avoir déjà demandé, vous connaissez le numéro de l’acte, vous pouvez le saisir dans la zone prévue à cet effet, cela facilitera nos recherches. Dans le cas contraire, vous pouvez laisser la zone vide.

Attention ! Ce formulaire ne fonctionne que pour les personnes nées au Tréport. Si vous êtes né dans une autre ville française, même proche du Tréport, c’est à la mairie de cette ville que vous devez vous adresser.
Si vous êtes né à l’étranger, vous devez utiliser un autre formulaire en cliquant ici.

Demande d'acte de naissance

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Informations nécessaires

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