Acte de naissance

Acte de naissance

Informations légales

Conformément aux dispositions du décret n° 62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 :

« toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de naissance. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l’indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne… ».

Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.

La personnes concernée par l’acte

Note : Si, pour l’avoir déjà demandé, vous connaissez le numéro de l’acte, vous pouvez le saisir dans la zone prévue à cet effet, cela facilitera nos recherches. Dans le cas contraire, vous pouvez laisser la zone vide.

Attention ! Ce formulaire ne fonctionne que pour les personnes nées au Tréport. Si vous êtes né dans une autre ville française, même proche du Tréport, c’est à la mairie de cette ville que vous devez vous adresser.
Si vous êtes né à l’étranger, vous devez utiliser un autre formulaire en cliquant ici.

La mairie ne délivre que des documents ayant moins de 100 ans.

label Quel type de copie désirez-vous ? (obligatoire)Copie intégraleExtrait avec filiationExtrait sans filiation label